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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles kine.onl fournit des services Web à ses clients.

Dans ce présent règlement, Le terme “kine.onl” ou KINEONLINE désigne M. Rémi Eydaleine, gérant du site, domicilé au bd de l’Empereur, 64700 Hendaye. Kine.onl est spécialisé en création de pages web pour les masseurs kinésithérapeutes libéraux. SIREN : 800 184 202 

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce.

Le terme “Le client” désigne la personne étant en passe ou ayant déjà contracté avec kine.onl

Article 1. Champ d’application – Entrée en vigueur – Modifications

Les Pages kine.onl sont réservées exclusivement aux Kinés de France et de Belgique.

Toutes les fournitures de prestations de services par Kine.onl, au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît, en cochant la case dédiée lors de la souscription, les accepter pleinement et sans réserve.

L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Kine.onl dans le cadre de la notification susvisée.

Article 2. Noms de domaine

Enregistrement de noms de domaine : Kine.onl propose des pages Web dont l’adresse URL respecte la CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Article 3. Garantie de performances et Hébergement

Kine.onl fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers sa page Web Kine.onl. Il est expressément spécifié que Kine.onl n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, Kine.onl assure une disponibilité de l’ordre de 99 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de Kine.onl ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Kine.onl, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d’un tiers ou du Client. Kine.onl se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de Kine.onl est limitée aux logiciels installés sur ses serveurs.

Article 4. Licence d’utilisation et Droit d’auteur

4.1 – Par les présentes, Kine.onl concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes mis à sa disposition, en application des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 – Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de Kine.onl concernant d’autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de Kine.onl ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

4.3 – Le contenu initial du site web constitué d’images textes et logos relève de la propriété exclusive de Kine.onl et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation étrangère aux prestations de Kine.onl. De plus Kine.onl se réserve le droit de modifier le style et l’esthétique des pages mis à dispositions du Client. Ces modifications peuvent survenir à tout moment, et ce sans en informer le Client qui ne dispose d’aucun droit d’opposition.

4.4 – Le manquement à l’une ou l’autre des obligations décrites aux paragraphes 4.1 à 4.3, constitue une atteinte aux droits d’auteur de Kine.onl. En outre il est précisé qu’un tel manquement pourrait amener Kine.onl à résilier unilatéralement le contrat qui le lie au Client.

Article 5. Conclusion et Résiliation du présent contrat

5.1 – Conclusion du contrat (dans le cardre d’un forfait payant) : Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Kine.onl de la souscription en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de mise en ligne de la page du Client par Kine.onl.

5.2 – Résiliation du contrat : Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an renouvelable chaque année. Le contrat peut être résilié à tout moment par le client, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par e-mail à l’adresse agur@reyd.fr. Le renouvellement sera opéré pour une durée de un (1) an, aux conditions et tarifs en vigueur au moment du dit renouvellement.

En outre, Kine.onl pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de:

  • non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4 et 7 des présentes;
  • retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ;

Article 6. Tarifs des services payants / Paiement et Livraison de la page

6.1 – Les montants des forfaits payants sont établis sur la base du tarif en vigueur le jour de la conclusion du contrat (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts)

6.2 – Le délai de livraison/mise en ligne du site est de 7 jours ouvrables.

6.3 – En cas d’inscription incomplète ou erronée,  le délai de livraison sera reporté d’autant, à compter de la réception des éléments manquants ou nécessaire au lancement de la procédure de mise en ligne.

6.4 – Par principe et sauf Offre promotionnelle, les tarifs de Kine.onl sont fixes. Toutefois, Kine.onl est autorisé à modifier ses prix à tout moment, cette modification ne s’appliquera de plein droit qu’à la date anniversaire du contrat. Kine.onl s’engage à informer le Client de la modification tarifaire avant la fin de la période de résiliation.

6.5 – Les paiements du Client se font en ligne.

6.6 – Kine.onl est en droit de n’activer la page Web Kine.onl qu’après le paiement de la somme due.

Article 7. Obligations du Client à l’égard de Kine.onl et vis à vis des tiers

7.1 – Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires et dont il reste seul et exclusivement responsable, il devra vérifier ses données lors de la mise en ligne. Il s’engage à informer Kine.onl ou modifier rapidement ses données afin de diffuser des informations justes et à jour.

7.2 – Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. 

7.3 – Le Client et ses patients sont tenus d’utiliser un navigateur internet moderne compatible avec le service Kine.onl. Il est spécifié que Kine.onl ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements que surviendraient à l’occasion de l’utilisation d’un navigateur non validé ou modifié par des modules externes.

7.4 – Les services Web Kine.onl permettent autant que possible de respecter la charte du Comité National de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) mais le client reste seul : intégralement garant et responsable de son respect. Kine.onl décline toute responsabilité à cet égard.

Article 8. Contenu des pages Web

8.1 – Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc). Un tel comportement entrainera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni compensation.

8.2 – Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Kine.onl ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Kine.onl n’est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web et de son contenu constitue une quelconque infraction à la loi ou à la charte internet relative à la création de sites internet définie par l’Ordre des Kinés. Kine.onl ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de non-conformité du site avec les recommandation de l’Ordre. Si Kine.onl constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Kine.onl, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Kine.onl fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

Kine.onl se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1 – Kine.onl informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Kine.onl informe le Client que ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

9.2 – Kine.onl est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Kine.onl s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

9.3 – Kine.onl s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à des fins commerciales.

Article 10. Limites de responsabilités

11 – Dans tous les cas, la responsabilité de Kine.onl sera plafonnée au prix annuel payé par le client à Kine.onl dans le cadre de ses services.

11.1 – Kine.onl ne saurait être tenue responsable de retard, erreurs ou dommages ni pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, informatiques etc.